En janvier dernier, Jean-Louis Muller, condamné à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa femme et le boulanger Xavier Philippe, condamné à 30 ans pour le meurtre de son associé, s'étaient décidés à déposer deux questions prioritaires de constitutionnalité. Plusieurs avocats contestent depuis longtemps ces procédures qui donnent droit aux magistrats et jurés qui composent les cours d’assises de juger l’affaire selon leur intime conviction contrairement au tribunal correctionnel, qui lui doit en effet être motivé. Examinées le 15 mars dernier, leurs requêtes viennent d’être rejetées et les Sages ont décidé que les articles contestés étaient conformes à la Constitution.

Sylvie ZAGARI