La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déclaré en octobre dernier que la garde à vue en France n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, pour cela elle avait décidé d’y remédier en mettant de nouvelles règles et ce à partir du 1er Juillet prochain. La Cour, qui siégeait en assemblée plénière, son instance la plus solennelle, devrait décider si la Convention européenne s'applique aux étrangers en situation irrégulière placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative et reconduits à la frontière, si c’est le cas, elle pourrait décidé une application immédiate et générale.

Sylvie ZAGARI