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Comme nous vous l’avions déjà annoncé il y a quelques jours, la cours de cassation était en pleine discussion des pourvois sur la garde à vue et elle devait rendre sa décision le 15 avril. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déclaré que la garde-à-vue en France n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et elle voulait mettre en place de nouvelles règles et ce à partir du 1er Juin prochain. La Cour, qui siégeait en assemblée plénière, son instance la plus solennelle, devrait décider si la Convention européenne s'applique aux étrangers en situation irrégulière placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative et reconduits à la frontière, si c’est le cas, elle pourrait décidé une application immédiate et générale.