France loi guigou : La loi sur la présomption d'innocence
Par Mag Femmes,
dimanche 14 février 2010 à 04:52 :: Actualités
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France loi guigou : La loi sur la présomption d'innocence C'est pour se conformer au droit européen, notamment, que la loi Guigou du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, "renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes", a été votée, sans difficulté, par le parlement français. Il est vrai qu'elle devrait, normalement, également permettre aux politiques, malmenés par les juges depuis une dizaine d'années, de se consacrer, désormais, plus librement, à leurs tâches habituelles.
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Dans sa communication gouvernementale du 29 octobre 1997, Elisabeth Guigou , ministre de la justice, précise les orientations globales de la réforme et l’objectif recherché :
- une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous
- une justice au service des libertés qui garantisse le respect du principe fondamental de la présomption d’innocence dans le processus pénal
- une justice indépendante et impartiale avec la redéfinition du rôle respectif des magistrats du Parquet, du Conseil supérieur de la magistrature et du Garde des sceaux.
Commentaires
1. Le mardi 17 mai 2011 à 15:02, par butchcantique
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